Se voulant une réforme majeure de l'actuelle Loi sur les compagnies, le projet de loi 63, Loi sur les sociétés par actions, vise "... à moderniser et à alléger le fonctionnement interne des sociétés par actions, en éliminant les exigences qui doivent être satisfaites avant de pouvoir accorder une aide financière aux actionnaires et en simplifiant les règles relatives au maintien du capital-actions."
Ainsi, une société ne pourra procéder à une aliénation de ses biens si, par suite de cette aliénation, elle ne peut poursuivre "des activités substantielles" (ce, à moins que l'aliénation ne soit autorisée par les actionnaires ou qu'elle ne soit faite en faveur d'une filiale de la société qui lui appartient en totalité). Par aliénation, la nouvelle loi entend "la vente, l'échange ou la location de ses biens". Quant à la notion d' "activités substantielles", l'article 274 dit qu'une société est réputée poursuivre des activités substantielles "... lorsque les activités qu'elle poursuit, après une aliénation de ses biens, satisfont aux exigences suivantes: 1) elles nécessitaient l'utilisation d'au moins 25% de la valeur de l'actif de la société à la date de la fin de l'exercice précédant l'aliénation; 2) elles ont généré, au cours de l'exercice précédant l'aliénation, au moins 25% des produits ou des bénéfices avant impôt de la société."
Par ailleurs, dans le cas de l'adoption d'une résolution spéciale autorisant une aliénation de biens empêchant par la suite la société de poursuivre des activités substantielles, un actionnaire, en autant qu'il aura voté contre la résolution, aura le droit d'exiger le rachat par la société de la totalité de ses actions. Il en sera de même de l'adoption, par exemples, de résolutions autorisant la société à procéder à une expulsion d'actionnaires ou à permettre l'aliénation des biens de sa filiale.
Selon la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, les ajustements de loyer que la Régie du logement prévoit accorder en 2010 seraient les plus bas depuis la création de l'organisme et accentueraient "... la crise qui se dessine quant à l'entretien du parc de logements locatifs privés." Dans un tel contexte, la CORPIQ dit réitérer au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, M. Laurent Lessard, l'urgence d'entreprendre la révision de la désuète méthode de fixation des loyers promise par son gouvernement.
À la mi-janvier, c'était l'Association des propriétaires du Québec qui se plaignait de la Régie du logement, dans un communiqué avertissant les propriétaires de logements locatifs montréalais de tenir compte de l'augmentation de 5.3% de leur compte de taxes en 2010 avant d'envoyer leur avis d'augmentation à leurs locataires. "Déjà que la Régie du logement nous impose une méthode de fixation des loyers absolument désuète et dépassée, voilà qu'une hausse du compte de taxes est impossible à absorber, compte tenu de la marge de manœuvre déjà très limitée des propriétaires," observait Martin Messier, président de l'APQ.
Le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette souligne, quant à lui, la confusion sur les loyers et les frais de gestion. "La Régie du logement dit se baser sur l'évolution des loyers de 1,1% observée au Québec en 2009, alors qu'un autre organisme, la Société canadienne d'hypothèques et de logement parle plutôt de 2,8%. Il serait temps que l'on sache qui de la Régie du logement ou de la SCHL a les bons chiffres."
L'appel de la CORPIQ au ministre Laurent Lessard est resté, à ce jour, lettre morte.
Depuis la mi-janvier, un nouveau consultant immobilier, M. Léo Blais, s'est joint au courtier Richard Perreault, à titre de vice-président exécutif. M. Blais fut d'abord un homme d'affaires prospère pendant 25 ans avant de se consacrer, vers le milieu des années 90, au secteur immobilier commercial et plus spécialement au marché de l'habitation pour aînés. Sous son ancienne bannière, Cushman & Wakefield, M. Blais a facilité la transaction de nombreuses résidences pour aînés, dont certaines comptant des centaines d'unités.
Parlant couramment anglais, M. Blais verra, entre autres, à étendre les activités de Richard Perreault Immobilier Inc. au sein de la communauté d'affaires anglophone, tant au Québec qu'ailleurs. Ayant acquis la confiance des investisseurs institutionnels, des fonds de pension et des sociétés de placement immobilier (REIT), il est à même de mettre à la disposition de sa clientèle son expertise en analyse, financement, vente et acquisition, que ce soit pour une résidence unique ou un groupe de résidences détenu par une entreprise. De par son expérience d'hommes d'affaires, M. Blais comprend parfaitement l'état d'esprit d'un vendeur ou d'un acheteur de résidences désireux d'initier et de mener à bien une transaction. C'est aussi dans le respect et la transparence qu'il interagit avec tous ceux liés de près ou de loin à une négociation commerciale.
Rappelons que Richard Perreault Immobilier inc. est le plus gros courtier au Québec se spécialisant dans la vente, l'achat et la gestion de résidences pour personnes âgées. Au fil des ans, il a établi un réseau de contacts importants et créé une imposante banque de données dont bénéficient ses clients. Parmi les nombreux services offerts, on compte la recherche de financement ou de partenaires financiers privés; un programme de publicité ciblé; un suivi assidu de la mise en vente d'une résidence. Richard Perreault Immobilier Inc. offre également aux investisseurs, via les mandats acheteurs, la possibilité de pénétrer le marché de l'habitation pour aînés dans des conditions optimales.
